Médiateur des Avocats

 

Conformément aux articles L.612-1 et suivants issus de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, en cas de contestation relative à la notice légale, l’utilisateur est informé de la possibilité de recourir, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A cet effet, l’utilisateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec AIP, le médiateur à la consommation de la profession d’avocat

Jérôme Hercé, médiateur de la profession d’avocat:

 

L’utilisateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si le l’utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de AIP ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si l’utilisateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de AIP par une réclamation écrite.

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88, Avenue des Ternes
75017 Paris

06 98 00 33 55

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